Communiqué commun AEDH / FIDH / LDH
Le 19 novembre 2010
Six ans après une première tentative, les autorités espagnoles tentent d’obtenir, à nouveau, l’extradition d’une ressortissante française à raison de sa participation à diverses manifestations publiques et politiques organisées par un parti, légal en France, Batasuna.
L’arrestation d’Aurore Martin dans le cadre d’un mandat d’arrêt européen délivré par la justice espagnole, après un premier rejet récent pour insuffisance de motif d’une demande identique, atteste d’un acharnement relayé par les autorités françaises.
L’Association européenne de défense des droits de l’Homme, la Fédération internationale des Ligues des droits de l’Homme et la Ligue française des droits de l’Homme condamnent, une nouvelle fois, le recours à une procédure aussi peu respectueuse des droits de la défense et des libertés individuelles. Elle conduit, en effet, à ce qu’une personne soit poursuivie par les autorités d’un pays européen pour des faits que ses propres autorités nationales ne reconnaissent pas comme illégales.
Cette situation est d’autant plus inacceptable que les juridictions espagnoles qui demandent la remise de Mme Aurore Martin sont des juridictions d’exception, ont été dénoncées par la Cour d’appel de Pau comme ayant cautionné des actes de torture, et, pour cette raison, se sont vues refusées les demandes d’extradition formulées.
Enfin, cette démarche conjointe de la justice espagnole et du parquet français relève d’une volonté, non de lutter contre le terrorisme, mais de criminaliser des opposants politiques à l’initiative des gouvernements des deux pays.
L’AEDH, la FIDH et la LDH dénoncent cette entente entre Etats pour museler des opposants politiques en instrumentalisant la justice et appellent les autorités européennes à réviser profondément la procédure du mandat d’arrêt européen afin de garantir les libertés individuelles et à ne pas permettre de tels dévoiements de cette procédure.
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