Fiscalité juste, contrôle du Parlement sur les budgets

Les député-e-s Communistes, Républicains, du Parti de Gauche de l’Assemblée nationale ont défendu le 2 décembre deux propositions de loi qui ont lancé le débat “pour une fiscalité juste” et “la souveraineté du peuple en matière budgétaire”.

Ils proposent notamment la suppression du bouclier fiscal sans toucher à l’ISF et plus largement d’assurer “la justice fiscale pour nos concitoyens et une autre répartition des richesses favorisant l’investissement de l’économie réelle, c’est-à-dire l’emploi, la formation, les salaires et la protection sociale”.

“Il ne s’agit pas d’une augmentation généralisée des impôts mais de justice fiscale et de faire passer de l’argent de la sphère financière vers la sphère réelle, en particulier les salaires”, a déclaré Jean-Claude Sandrier, en réponse aux objections du ministre du Budget François Baroin. “L’irresponsabilité, c’est d’avoir provoqué par des cadeaux fiscaux des pertes de recettes fiscales de 100 milliards d’euros en dix ans”, a-t-il ajouté, en citant le rapporteur général du Budget, Gilles Carrez (UMP).

Ils ont également dénoncé le fait que les entreprises du CAC 40, tous prélèvements compris quand leurs euro ne s’évaporent pas en douce dans les paradis fiscaux sont taxé à 8% quant un ouvrier artisan par exemple est taxé à 30%. Ils demandent une nouvelle progressivité de l’impôt. Défendue par Martine Billard, l’autre proposition de loi voulait inscrire dans la Constitution “le fait que les transferts de compétence acceptés par la France ne doivent pas avoir pour conséquence de priver le Parlement de sa souveraineté en matière budgétaire”.

Les auteurs du texte reprochent à Bruxelles de vouloir “soumettre a priori les procédures budgétaires nationales à une surveillance communautaire injustifiable. Pour nous, ce procédé cherche à imposer aux peuples européens des politiques libérales, celles-là même qui ont conduit à la crise que nous connaissons aujourd’hui”. Le gouvernement et la majorité UMP sont opposés à ses propositions de loi. Le vote solennel aura lieu le 7 décembre 2010.